J.O. 301 du 28 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 décembre 2005 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0510690D


Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire :

Mme Françoise Vacher, épouse Moneger, professeur des universités.

M. Yves Gerard, membre du directoire en charge des affaires juridiques du fonds de garantie des dépôts.